Conditions générales de ventes et d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse formav.co (ci-après le « Site »), ainsi que l’ensemble des ventes de ressources et contenus pédagogiques numériques conclues entre :

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à son achat. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ou condition contraire, sauf accord exprès et écrit de FormaV.

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET PRÉREQUIS TECHNIQUES

FormaV propose à la vente en ligne des ressources éducatives dématérialisées destinées à la révision d’examens, de concours et de diplômes de l'enseignement supérieur et secondaire.

Les produits proposés comprennent notamment :

Nature strictement numérique : Les produits vendus sont exclusivement des contenus numériques fournis sans support matériel. Aucun produit physique n’est expédié par voie postale.

Prérequis techniques : Pour accéder aux contenus et les consulter dans des conditions optimales, le Client doit disposer :

L'acquisition de ces prérequis techniques et les frais de connexion associés demeurent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE ET VALIDATION DU CONTRAT

La passation d'une commande sur le Site s'effectue selon les étapes transparentes suivantes :

  1. Sélection du produit : Le Client sélectionne la ressource de formation ou le pack de révision de son choix et clique sur le bouton de commande pour ouvrir l'interface de paiement sécurisée.
  2. Identification et saisie des données : Le Client renseigne son nom complet et son adresse email valide (qui constituera l'identifiant pour la livraison numérique et l'accès à l'espace membre).
  3. Vérification et correction des erreurs : Le récapitulatif complet de la commande s'affiche, mentionnant la désignation du produit, son prix total et les caractéristiques essentielles. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa sélection et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie avant validation définitive.
  4. Acceptation des CGV/CGU : Le Client prend connaissance des présentes conditions et valide son accord avant de finaliser son achat.
  5. Paiement sécurisé : Le Client choisit son mode de paiement (carte bancaire ou PayPal) et valide la transaction sur l’interface sécurisée.
  6. Confirmation immédiate : Dès acceptation du règlement, une confirmation de commande s'affiche à l'écran, et un courriel de confirmation récapitulant les éléments de la commande et les liens d'accès aux ressources est immédiatement adressé au Client. Le contrat de vente est réputé conclu dès l'émission de cette confirmation.
ARTICLE 4 - PRIX, DEVISE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits numériques sont indiqués sur le Site en Euros (€).

FormaV LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. Le produit commandé est facturé sur la base du tarif en vigueur et affiché au moment de la validation définitive de la commande par le Client. Aucune modification tarifaire ultérieure ne saurait impacter une commande déjà conclue.

Modalités de paiement : Le règlement des commandes s'effectue comptant en ligne au jour de la commande, par l’un des moyens suivants :

Le débit de la carte ou du compte s'effectue au moment de la validation de la transaction. FormaV ne conserve à aucun moment l’intégralité des coordonnées bancaires ou numéros de carte du Client.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES RESSOURCES ET ACCÈS À L'ESPACE MEMBRE

Mise à disposition immédiate : S'agissant de contenus numériques dématérialisés, la fourniture des fichiers et l'accès à l'espace de consultation s'effectuent immédiatement après validation du paiement.

Le Client reçoit instantanément :

Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder une copie locale de ses fichiers PDF sur son propre support de stockage sécurisé dès la mise à disposition.

ARTICLE 6 - DURÉE D'ACCÈS ET MISES À JOUR

L'accès en ligne aux contenus achetés au sein de l'espace membre est garanti pour une durée minimale correspondant à l'année universitaire ou à la session d'examen couverte par la ressource achetée, et s'étend en règle générale aussi longtemps que le service en ligne FormaV est maintenu en exploitation.

Mises à jour des contenus : FormaV s'efforce de maintenir des ressources rigoureusement conformes aux programmes officiels. Les éventuelles actualisations ou correctifs apportés aux fiches d'une édition donnée sont mis à disposition des acquéreurs de cette édition lorsqu'ils sont expressément inclus dans l'offre souscrite. En dehors de ces engagements exprès, les réformes substantielles de programmes survenant pour des sessions d'examens ultérieures peuvent faire l'objet de nouvelles éditions distinctes.

ARTICLE 7 - LICENCE D'UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'achat d'une ressource numérique sur FormaV confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transmissible et révocable en cas de manquement grave aux présentes dispositions.

L'ensemble des éléments constituant les ressources pédagogiques (textes, synthèses, infographies, illustrations, mises en page, structure, codes sources et bases de données) sont protégés par le droit d'auteur et les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Limites strictes de redistribution : Le Client s'interdit formellement de :

Tout manquement à ces règles est susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires civiles et pénales au titre de la contrefaçon de droits d'auteur.

ARTICLE 8 - DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur résidant dans l'Union européenne dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Dispositions relatives aux contenus numériques (Article L. 221-28 13° du Code de la consommation) :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

Lorsque le Client sollicite l'accès immédiat et le téléchargement instantané de ses ressources numériques avant l'expiration du délai de 14 jours, son consentement exprès à l'exécution anticipée et son renoncement au droit de rétractation sont recueillis préalablement au paiement.

Exercice du droit de rétractation (lorsqu'il est applicable) :
Dans les hypothèses où le droit légal de rétractation demeure ouvert, le Client peut notifier sa décision de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de quatorze jours :

Conformément à l’article L. 221-17-1 du Code de la consommation, une fonctionnalité de notification de rétractation en ligne simple et sans frais est mise à la disposition des consommateurs afin de leur permettre d’enregistrer leur démarche par voie dématérialisée.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les conditions légales).

À l'attention de : FormaV LLC
1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis
Courriel : support@formav.co

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du contenu numérique suivant :
- Intitulé de la ressource : [Nom du produit / fiche]
- Commandé le : [Date de commande]
- Référence ou numéro de commande : [Numéro / Token de commande]
- Nom et prénom du Client : [Nom et prénom]
- Adresse email utilisée lors de la commande : [Adresse email]
- Date de la demande : [Date du jour]

En cas de rétractation valable, FormaV remboursera tous les paiements reçus du Client au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où FormaV est informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 9 - GARANTIE COMMERCIALE DE REMBOURSEMENT À VIE

Indépendamment du droit légal de rétractation et de manière beaucoup plus favorable pour le Client, FormaV applique un engagement contractuel exclusif : la garantie commerciale de remboursement intégral à vie.

Pour le détail complet des modalités et des délais bancaires de recrédit, consultez notre page dédiée : Politique de remboursement.

ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES APPLICABLES

FormaV est tenue des garanties légales applicables conformément au droit de la consommation et au Code civil français :

ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE LÉGAL - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période prévisible compte tenu du type de contenu ou service.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut résoudre le contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  3. La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité préalable.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite ou consentie par ailleurs.

ARTICLE 11 - ACHATS PAR DES MINEURS

Les ressources pédagogiques proposées par FormaV s'adressent notamment à des étudiants et lycéens. Lorsque l'acheteur est un mineur non émancipé, l'achat doit obligatoirement être réalisé soit directement par ses représentants légaux (parents ou tuteurs), soit avec leur accord exprès et préalable. FormaV se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande passée par un mineur en l'absence d'accord parental attesté.

ARTICLE 12 - SUSPENSION ET RÉSILIATION DE COMPTE

FormaV veille à préserver l'intégrité de son service et le respect des droits de propriété intellectuelle.

En cas de violation caractérisée des présentes conditions par un Utilisateur (notamment : partage d'identifiants, tentative de piratage, reproduction ou diffusion illicite de contenus, comportement frauduleux au paiement), FormaV se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'accès à l'espace membre, après mise en demeure adressée par courriel restée sans effet sous un délai raisonnable de huit (8) jours ouvrés, sauf en cas d'urgence légitime motivée par la protection de ses droits ou de la sécurité du Site. La mesure prise sera strictement proportionnée à la gravité du manquement constaté.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

FormaV met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu, sécurisé et performant à ses ressources numériques.

Toutefois, la responsabilité de FormaV ne saurait être engagée pour des défaillances résultant de circonstances imprévisibles et insurmontables constitutant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou imputables au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à une mauvaise configuration de l'équipement informatique du Client non imputable au Site.

Nature pédagogique des contenus : Les fiches de révision et ressources FormaV constituent des outils complémentaires d'aide à l'apprentissage et à la mémorisation. Elles ne se substituent pas aux cours dispensés par les établissements d'enseignement et ne sauraient garantir à elles seules l'obtention d'un examen ou d'un concours, la réussite dépendant du travail personnel, des épreuves et des critères d'évaluation des jurys d'examens.

ARTICLE 14 - ASSISTANCE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, demande d'assistance technique relative au téléchargement ou réclamation concernant une commande, notre service client est à votre disposition :

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

FormaV LLC accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses Utilisateurs, traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et aux lois applicables.

Pour prendre connaissance des catégories de données collectées, des finalités de traitement, des durées de conservation, des mesures de sécurité et des modalités d'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, réclamation auprès de la CNIL), veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 16 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel.

Préalablement à toute saisine d'un médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de FormaV en adressant une réclamation écrite motivée par courriel à : support@formav.co.

FormaV LLC procède actuellement à la formalisation de son adhésion conventionnelle auprès d'un centre de médiation de la consommation agréé pour les ventes à distance de contenus éducatifs aux consommateurs français. Dès validation définitive de cette convention, les coordonnées complètes du médiateur et les modalités directes de saisine en ligne seront publiées au présent article.

(Information légale : Nous vous informons que la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges « ODR / RLL » a été définitivement fermée par la Commission européenne en juillet 2025).

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV/CGU ainsi que l'ensemble des actes et opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français.

Conformément à l’article 6 paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), cette désignation de la loi française ne prive pas le consommateur résidant sur le territoire de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV/CGU, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables : le consommateur peut choisir de saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 18 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

FormaV se réserve la faculté de modifier ses CGV/CGU afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. La version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée par le Client au moment précis de son achat. Les éventuelles modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.

Aperçu des fiches de révision

Revue fiches de révision

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